Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités de vente, de location et de prestation de services proposées par SAS RUE DE LILLE, spécialisée dans le contact clientèle :

la création d’objets personnalisés,

la location de décors,

l’organisation événementielle.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

2. Devis et commande

2.1. Devis : Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant la nature des services, les tarifs, les délais et les modalités de paiement.
2.2. Validation de la commande : La commande est réputée définitive après signature du devis ou acceptation écrite (courriel ou document signé) par le Client et encaissement de l’acompte prévu à l’article 4.

3. Tarifs

Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros, hors taxes, ou TTC selon la norme en vigueur. Les frais de livraison, de transport ou d’installation peuvent être facturés en supplément et précisés au devis.

4. Modalités de paiement

4.1. Acompte : Un acompte de 30 % du montant total TTC doit être versé au moment de la réservation.
4.2. Solde : Le solde, soit 70 % du montant total, doit être réglé au plus tard un (1) mois avant la date de l’événement.
4.3. Retard de paiement : En cas de retard de règlement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation et d’appliquer les pénalités légales en vigueur.

5. Dépôt de garantie pour le matériel loué

5.1. Pour toute location de décors ou de matériel, un dépôt de garantie équivalent à 30 % du prix de location TTC sera exigé en supplément du prix de la prestation.
5.2. Ce dépôt doit être réglé au plus tard un (1) mois avant l’événement, en même temps que le solde de la commande.
5.3. Le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après restitution du matériel, sous réserve de son état conforme.
5.4. En cas de perte, de détérioration ou de non-restitution du matériel, tout ou partie du dépôt pourra être conservé par le Prestataire à hauteur des frais de remise en état ou de remplacement.

6. Conditions d’annulation

6.1. En cas d’annulation par le Client après versement de l’acompte, celui-ci reste acquis au Prestataire, sauf cas de force majeure dûment justifié.
6.2. Toute annulation survenant à moins d’un mois de l’événement entraîne la facturation de l’intégralité du montant prévu au devis.

7. Produits personnalisés

Les produits personnalisés ou sur-mesure réalisés par le Prestataire ne sont ni repris ni échangés, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Toute commande de produit personnalisé est ferme et définitive dès la confirmation.

8. Responsabilités

8.1. Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation avec soin et professionnalisme.
8.2. Le Client est responsable des autorisations nécessaires (ex. : lieux, installations électriques) et de la sécurité des biens loués pendant la durée de l’événement.
8.3. En cas de détérioration du matériel loué, le Client pourra être tenu de rembourser les frais de réparation ou de remplacement en sus du dépôt de garantie si celui-ci est insuffisant.

9. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution due à un événement imprévisible et irrésistible (ex. : catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, etc.).

10. Propriété intellectuelle

Tous les modèles, créations, visuels et concepts réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle. Aucune reproduction ou diffusion n’est autorisée sans accord écrit préalable.

11. Données personnelles

Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD). Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et ne sont jamais cédées à des tiers sans consentement.

12. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant de saisir les juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire.

SAS RUE DE LILLE

JD EVENTS DESIGN & CO'

6 RUE DE LILLE, 06400 Cannes.
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